Conditions Générales de Locations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Généralités

Les présentes conditions générales de location régiront seules tous les contrats de locations conclus entre le Dyna-grip et ses filiales avec ses clients, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signée par Dyna-grip.
La passation d’une commande par un client implique l’adhésion aux présentes conditions générales et le cas échéant particulières, de location. Elles écartent les conditions générales d’achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve.

Commande :

Une commande est définie comme suit :

Détail de la chose louée
Durée de location – dates de départ et de retour
Prix et conditions de règlement
Nom et qualité du signataire du bon de commande

La durée de location est exprimée en jour et commence le jour de l’enlèvement du matériel jusqu’au jour de sa réintégration dans nos locaux (pendant les jours et heures ouvrables).
Toute journée commencée est due.Les commandes sont faites selon les usages et doivent s’opérer par courrier, télécopie ou courriel. En cas d’annulation, moins de sept jours ouvrés avant le début de la location, 50 % du montant total prévu sera facturé.

Matériel loué :

Le matériel mis à la disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires.
Le client s’interdit de masquer ou démonter les plaques de propriétés, indiquant que le matériel appartient à Dyna-grip. Le client s’engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens. En particulier, en dehors des heures de tournage, pendant la nuit, ainsi que les jours féries ou chômés, les véhicules contenant le matériel loué devront être remisés dans un garage gardé ou fermé. Le matériel est loué pour toute l’Europe communautaire. Pour toute sortie du territoire Européen, une autorisation préalable de sortie du territoire devra faire l’objet d’une demande client auprès de Dyna-grip.
En aucun cas le client ne peut confier ou sous-louer le matériel à un tiers.
En aucun cas Dyna-grip ne pourra être tenu pour responsable :

des incidents provoquant un arrêt de tournage
de la destruction partielle ou totale de négatif nécessitant un retournage.

Délivrance du matériel loué :

La mise à disposition en temps et en heure du matériel, figurant sur le bon de commande, constitue l’obligation principale de Dyna-grip. Elle est matérialisée par un bon de sortie dûment complété par les deux parties. La signature sur ce bon par tout représentant ou préposé du client, engage la responsabilité du client, confirme le bon fonctionnement du matériel et l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales et particulières de location. Le chargement des véhicules, la livraison des équipements sur les lieux de tournage, sont à la charge du client. Dyna-grip se réserve le droit de facturer le chargement du matériel dans ses véhicules, lorsque celui-ci aura été effectué, en partie ou en totalité, quelle qu’en soit la raison, par ses équipes.

Retour du matériel loué :

Le client s’engage à restituer le matériel à la date prévue, et pendant les jours et heures ouvrables, avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré. Le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification de son bon fonctionnement. Dyna-grip s’engage à prévenir le client dans les cinq jours ouvrables suivant le retour du matériel, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire durant l’utilisation. Tout retard, dans le retour prévu du matériel, sans autorisation préalable et écrite de Dyna-grip, sera facturé sur la base du tarif en vigueur, à l’exclusion de toute remise commerciale. En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, et après mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 8 jours, le matériel loué sera considéré à l’entière discrétion de Dyna-grip comme vendu au client. Il fera l’objet d’une facturation au prix de vente calculé sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur. Cette facture sera payable a réception.
Un bon de retour sera validé par les deux parties d’une manière contradictoire. Toute réclamation doit être impérativement adressée à Dyna-grip par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 jours. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être enregistrée, passé un délai de 5 jours après la validation du retour. Le retour des équipements, le déchargement des véhicules à Dyna-grip sont à la charge du client. Dyna-grip se réserve le droit de facturer le déchargement du matériel de ses véhicules, lorsque celui-ci aura été effectué, en partie ou en totalité, quelle qu’en soit la raison, par ses équipes.Toutes les formalités douanières et de transit, ainsi que les éventuels frais de transport pour échange, acheminement ou rapatriement du matériels sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.

Facturation

Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur, au moment de la commande. Le tarif de location s’entend pour des matériels, pris et ramenés au lieu de départ. Tous les tarifs indiqués sur notre catalogue sont stipulés Hors Taxes, TVA en vigueur en sus, et sont modifiables sans préavis. Pour les durées de location supérieures à 5 jours ouvrés, la facturation sera hebdomadaire. Pour toutes les autres locations inférieures à 5 jours, les factures seront émises le jour de retour du matériel. La facturation sera déterminée selon les bons de départs et de retours, validés par Dyna-grip. Aucune diminution de la facturation ne peut être consentie par suite d’une immobilisation forcée du matériel, pour quelque cause que ce soit, et notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisie, etc… Dyna-grip sera en droit de facturer la location jusqu’au retour physique du matériel dans ses locaux, quelle que soit la cause du retard dans sa restitution. Toutes les formalités douanières et les délais que celles-ci peuvent induire, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.

Paiement / Délai de paiement :

Les paiements sont effectués à réception de facture par tout moyen de paiement, sauf accord préalable. Le client titulaire d’un compte à la possibilité d’opter pour un règlement immédiat, et bénéficie alors d’un escompte de 1 % par mois sur le montant net facturé. Toute facture inférieure à 1.000 euros sera payable à la prise en charge du matériel. Le paiement immédiat s’entend dans un délai de 8 Jours, après la date d’émission de la facture.

Pénalités pour retard de paiement :

Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai normal de règlement, Dyna-grip facturera au client des intérêts de retard correspondant à 1.5 x le taux légal en vigueur, lesquels seront exigibles à réception de facture (loi n° 92 – 1442 du 31/12/92).

Défaut de paiement :

Constitue un défaut de paiement :

toute modification d’échéance
le non-paiement à échéance d’une traite
le défaut de provision total ou partiel d’un chèque
le retard sans justification dans l’envoi d’une traite acceptée ou d’un chèque.

Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit.
L’application d’intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

Tous les frais engagés par Dyna grip, en vue du recouvrement des sommes dues, sont à la charge du client et feront l’objet d’une facturation distincte exigible à réception : frais et honoraires d’avocats, frais de greffes, huissiers, mandataires, d’experts, etc…

Caution

Pour tout client, une caution (chèque, espèces, carte bleue) d’un montant minimum de 5 000 euros, selon la nature et la valeur du matériel loué, sera exigée avant la délivrance du matériel, et encaissable à la convenance de Dyna-grip. Pour tout client étranger, il sera exigé, même en cas de pré-paiement, un dépôt d’espèces égal à 1.5 x le prix de la location prévue.

Assurances

Le matériel est assuré moyennant le paiement d’une prime obligatoire fixée à 8% du montant hors-taxes de la location, majorée, en cas de sinistre ouvrant droit à prise en charge, d’une franchise de 5% du montant des dommages avec un minimum de 2.500 euros hors-taxe. En cas de sinistre non couvert par Dyna-grip (voir ci-dessous « exclusions »), le montant des réparations ou du remplacement du matériel, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du client qui s’acquittera sans délai de la facturation correspondante.

En cas de sinistre, y compris durant le transport par une société dûment qualifiée, quelle qu’en soit la cause et les circonstances, et nonobstant l’établissement des responsabilités, une déclaration circonstanciée établie sur papier à en-tête du client devra être adressée à Dyna-grip dans un délai maximum de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée, le cas échéant, d’une copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie.

Dans le cas de dommages, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la remise en état du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées soit par les équipes techniques de Dyna-grip, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci. En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le client de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des équipements.

Exclusions :

Sont exclus du champ d’application de la couverture d’assurance, et ne peuvent prétendre à aucune prise en charge :

les risques de production
les pertes de matériel
les vols sans effraction ou agression caractérisée
les vols de matériel laissé dans un véhicule non gardienné ou stationné dans un endroit clos
les sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de surveillance ou de gardiennage des matériels loués au client et dont il a la garde
les sinistres faisant suite à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme du matériel.
les sinistres faisant suite à une utilisation par un personnel non qualifié ou non habilité.

Plus généralement, tout sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance sera à la charge du locataire, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Lors de conditions difficiles d’exploitation, en milieu aérien ou marin, sous la pluie, chutes d’eau, arrosage, par forte humidité, en présence de sable ou de sel, par température extrême, dans les lieux de tournage sales ou insalubres, lors de cascades, etc, il est impératif pour le client de souscrire une assurance complémentaire auprès de ses propres assureurs, couvrant l’ensemble des risques spécifiques de production. A défaut, toute dégradation, destruction, remplacement, remise en état, nettoyage, seront facturés au client.

Important :

Dyna-grip n’assure d’aucune manière que ce soit le contenu, les données, les rushes, les éléments visuels et sonores qui peuvent être stockés sur les supports photo-chimiques, magnétiques ou informatiques qui ont été fournis par ses soins à la vente ou à la location. Après mise à disposition au client, Dyna-grip ne garantit aucunement le bon fonctionnement du matériel électronique ou informatique de stockage des données ou des signaux numériques. Dyna-grip, qu’il soit appelé à les manipuler ou non, ne garantit pas l’intégrité des données numériques qui pourraient lui être confiées par le client.
En cas de pertes ou de détériorations de données, la responsabilité de Dyna-grip ne pourra en aucun cas être évoquée ou recherchée, Dyna-grip se trouvant en l’espèce explicitement déchargé par son client, qui déclare l’accepter sans réserve, des conséquences financières qui pourraient en découler. L’ensemble des risques liés aux contenus doit être assuré comme un risque spécifique de production. Dyna-grip préconise une duplication par le client, comme seule solution sécurisée pour la sauvegarde des données sur supports informatiques.

Conditions particulières Dyna-grip – prestations Cablecam, Russian Arm, travelling motorise, têtes gyrostabilisées et prises de vue aérienne

Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Commande

Préalablement à toute commande, la société Dyna-grip établira et communiquera au Client une étude de la Prestation de Services à réaliser et estimative du prix auquel elle sera réalisée en fonction notamment du Matériel loué, du nombre de jours de tournage et du nombre de personnes nécessaires à l’exécution de la Prestation de Services (le « Devis »). Toute commande ne sera définitive que lorsqu’elle sera confirmée par un accord écrit du Client sur le Devis (signature et/ou cachet) (le « Bon de Commande ») et après un versement d’un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total toutes taxes comprises figurant sur le Bon de Commande par le Client à La société Dyna-grip.

Il est expressément stipulé que le montant total figurant sur le Bon de Commande est à titre indicatif ; étant entendu que le prix définitif figurant sur la facture sera déterminé en fonction de l’exécution de la Prestation de Services, compte tenu notamment du Matériel loué, du nombre de jours travaillés et du nombre de personnes nécessaires à la réalisation de la Prestation de Services.

Le prix figurant au Bon de Commande ne comprend pas les éléments suivants (sauf indication contraire dans le Bon de Commande) : Location de caméra, objectifs, accessoires, pellicules, cassettes, etc… Les frais liés au personnel (hôtel, repas, per-diem), les frais de péages, les taxes liées à la location d’un aéronef (Taxe d’atterrissage, de parking, spécifique à un aéroport, les frais de gardiennage. La société Dyna-grip n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par La société Dyna-grip. Par ailleurs, le Client est solidairement responsable avec son mandataire ou préposé, salarié ou non, et réciproquement, à l’égard de la société Dyna-grip. De manière plus générale toute modification ou résolution de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle a fait l’objet d’un accord préalable et écrit par La société Dyna-grip (qui fixera, le cas échéant, les conséquences tarifaires de cette modification ou de cette résolution). Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la société Dyna-grip.

TOUT DEVIS NÉCESSITANT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉROGATION DE SURVOL DEVRA ÊTRE CONFIRMÉ PAR UN BON DE COMMANDE ET LE VERSEMENT D’UN ACOMPTE AU MINIMUM 25 JOURS OUVRÉS AVANT LA DATE PRÉVUE DE TOURNAGE. En aucun cas La société Dyna-grip ne peut être responsable de la non obtention de cette dérogation NI NE SUPPORTERA LA RESPONSABILITÉ DU RISQUE MÉTÉOROLOGIQUE DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES. Au moment où La société Dyna-grip recevra le bon de commande le Client encourra cinquante pour cent (50%) de frais d’annulation s’il annule sa commande 3 jours ouvrés avant la date d’exécution de la Prestation de Services telle qu’elle figure sur le Bon de Commande. Passé le délai de 3 jours ouvrés avant la date d’exécution de la Prestation de Services telle qu’elle figure sur le Bon de Commande, les frais d’annulation s’élèveront à cent pour cent (100%) du montant total toutes taxes comprises du Bon de Commande.

Un délai minimum de 4 semaines pourra être réclamé pour mettre en œuvre une prestation liée à l’utilisation de travelling à l’aide de câble.

Prix

La Prestation de Services est fournie selon les prix en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de modification ou de résolution de la commande demandée par le Client, La société Dyna-grip fixera les conditions tarifaires de cette modification ou de cette résolution, étant entendu que ces dernières ne pourront donner lieu à restitution de l’acompte versé par le Client.

Une facture sera établie pour la réalisation de la Prestation de Services et la livraison du Produit et délivrée au Client à la date de livraison du Produit, dont le montant définitif de la Prestation de Services et du Produit intégrera notamment les éléments figurant au paragraphe « Commande » des Conditions Particulières Dyna-grip – prestations cablecam, russian arm, travelling motorise, têtes gyrostabilisées et prises de vue aérienne (le « Prix »).

Matériel & temps de travail du personnel La société Dyna-grip

L’exécution de la Prestation de Services nécessite l’utilisation du Matériel qui est, en conséquence, loué au Client conformément au Bon de Commande pour une période déterminée de location.

Le prix de location du Matériel est dû intégralement pour toute période contractuellement prévue, même en cas d’interruption temporaire ou définitive par le Client. Les journées de location seront décomptées jusqu’au retour complet du Matériel en parfait état, jour du retour inclus. Aucune diminution ne peut être consentie par suite d’une immobilisation forcée du Matériel pour quelque cause que ce soit, notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisies, etc. Toute prorogation de la période de location de Matériel est soumise à l’accord écrit préalable de la société Dyna-grip et subordonnée à la disponibilité du Matériel ; étant entendu que la location du Matériel sera fournie selon les prix en vigueur au moment de la prorogation de la période de location. Les frais de gardiennage du Matériel loué au Client pour l’exécution de la Prestation de Services est à la charge exclusive du Client. En dehors des heures de tournage, la nuit, ainsi que les jours fériés ou chômés, le Matériel sera placé sous surveillance et en toute sécurité aux frais exclusifs du Client.

Le temps de travail du personnel est facturé au départ et au retour de l’hôtel (Door to Door), à 100% pour les jours travaillés, à 50% pour les jours de voyage (-de 6 heures de vol en moyen-courrier) ou 100%pour les long-courriers et à 50% pour les jours de standby à l’hôtel ou weather day lorsqu’ils sont réservés/facturés à l’avance.

Livraison

1. Modalités

La fourniture de la Prestation de Services et la livraison du Produit seront exécutées à la date convenue entre les Parties qui figurera sur le Bon de Commande.

2. Délais

Les délais de la réalisation de la Prestation de Services et/ou de la livraison du Produit seront tenus dans la mesure du possible, mais, de convention expresse entre les Parties, les délais de la réalisation de la Prestation de Services et/ou la livraison du Produit seront susceptibles d’être modifiés à la discrétion de la société Dyna-gripen fonction des disponibilités du Matériel, des conditions météorologiques et de tout autre événement susceptibles d’affecter la réalisation des images ou le tournage. En aucun cas La société Dyna-grip ne pourrait être tenue responsable en cas de disfonctionnement d’une compagnie de transport aérienne, terrestre ou maritime qui aurait été choisie pour transporter le matériel, en bagage accompagné ou en fret, et qui pourrait l’égarer ou le livrer avec retard entrainant une inexécution de la prestation de services. Les dépassements de délai d’exécution ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation de commande en cours. Toutefois, si un (1) mois après une mise en demeure adressée à La société Dyna-grip par le Client restée infructueuse, la Prestation de Services n’a pas été fournie ou le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le contrat pourra, alors, être résilié à la demande de l’une ou l’autre partie ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts ou toute autre indemnité. En toute hypothèse, l’exécution de la Prestation de Services et/ou la livraison du Produit dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers La société Dyna-grip.

3. Réception du produit (images) et générique

Le client s’engage à relire le produit avant de déclarer la fin de tournage pour valider la livraison de la prestation de service, il se doit de notifier à ce moment toute réclamation sur la qualité du produit livré tant au niveau technique qu’au niveau artistique. Dans tous les cas, il appartient au Client de faire toutes constatations nécessaires et toutes les réclamations sur la non-conformité de la Prestation de Services exécutée et du Produit livré à la Prestation de Services et au Produit commandés, par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la société Dyna-grip dans les huit jours calendaires de l’exécution de la Prestation de Services et/ou de la livraison du Produit. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Il devra laisser à La société Dyna-grip toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

4. Réserve de propriété – Transfert de propriété

La société Dyna-grip conserve en tous cas et en toutes circonstances la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du montant du Prix. La société Dyna-grip se réserve de reprendre possession sans préavis à tout moment et en toute circonstance du Produit dont les modalités de règlement, de garantie et de préservation ne lui semblent pas respectées. Le Client s’oblige personnellement à l’égard de la société Dyna-grip à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement du Produit avant paiement de l’intégralité du Prix. Dès la livraison du Produit, le Client est tenu pour responsable, qu’il soit propriétaire ou non, de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction, partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas encore propriétaire, il est donné attribution de juridiction formelle auprès du Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société Dyna-grip statuant en référé, pour ordonner la restitution du Produit à La société Dyna-grip. Dans cette hypothèse, et après règlement des frais de remise à neuf du Produit, le Client sera redevable en sus d’une indemnité de résiliation stipulée à titre de clause pénale et égale à 30% du Prix. La société Dyna-grip se réserve le droit d’agir en exécution forcée des présentes et conservera malgré cette reprise de possession le droit de percevoir le solde du Prix, le Produit n’étant dans ce cas livrable qu’après complet paiement du Prix.

5. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle portant sur le Produit sont la propriété exclusive du Client. Ils sont protégés par la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle.

6. Obligations du client

Dans tous les cas et si le client se charge de fournir des personnes (Chef Machiniste, rigger, technicien, etc.…) afin de compléter l’équipe effectuant la prestation de services pour le compte de la société Dyna-grip. La société Dyna-grip ne pourra être tenue responsable de la qualité des moyens fournis au client de fait de ne pas contrôler cette prestation. De plus, La société Dyna-grip ne sera pas responsable des dommages corporels, matériels et immatériels que pourrait causés les préposés et les biens sous la responsabilité du client. Le client a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels causés par ses préposés, par toute personne engagée par lui ou par les biens dont il est responsabilité. Le client fera son affaire personnelle de l’assurance de ses biens, ceux de son personnel et en général de tous biens qu’il utilisera lors du tournage.

a. Prestations avec le RUSSIAN ARM

Le client s’engage à entreprendre toutes les démarches administratives (publiques et privées) nécessaires afin d’obtenir toute autorisation permettant au véhicule équipé du RUSSIAN ARM de circuler en toute sécurité sur les voies de circulation retenues pour le tournage.

Le Client se doit de mettre en œuvre toute organisation afin de sécuriser l’équipement, le véhicule et le personnel à bord lors de conduite dans le flux de la circulation. En aucun cas la responsabilité du conducteur du véhicule ne pourra être remise en cause par le client en cas d’accident, sauf en cas de faute intentionnelle ou professionnelle.

Le client doit assurer en Individuelle Accident toute personne externe à l’équipe de Dyna-grip qui monte à bord du véhicule ou qui participe à la prestation. La société Dyna-grip ne pourra être responsable, en aucune manière et en aucun cas, auprès de tiers pour tout dommage direct, indirect, spécifique ou consécutif ou pour toute perte ou dépense causé par le matériel RUSSIAN ARM lors de son utilisation, sur n’importe quel objet ou par exemple sur la voiture jeu ou tout élément jeu de l’action (picture car/hero car).

Merci de noter que, dans certains pays, il n’est pas possible de rouler le dimanche ou les jours fériés avec notre véhicule. Le véhicule équipé de sa remorque avec notre matériel complet peut rouler en moyenne 700KMS par jour selon les conditions de travail usuelles en Europe pour les chauffeurs de poids lourd.

b. Prestations avec le CABLECAM

Le Client a la charge d’avoir toutes les autorisations nécessaires auprès des administrations (publiques et privées) compétentes afin d’installer tout moyen d’accroches (Murs, structures, grues, etc…) nécessaire à l’installation d’un système de travelling sur câble. Dans tous les cas le Client se doit de mettre en œuvre toute organisation et/ou bureau de contrôle afin de sécuriser l’équipement utilisé pour le tournage.

c. Prestations avec l’hélicoptère

Le client s’engage à entreprendre toutes les démarches administratives (publique et privée) nécessaires à la prestation de la société Dyna-grip, sauf en ce qui concernant les autorisations de vols qui seront entreprises par La société Dyna-grip. Dans tous les cas, le Client se doit de mettre en œuvre toute organisation afin de sécuriser l’équipement utilisé pour le tournage. En ce qui concerne l’hélicoptère qui sera utilisé, le client doit nommer LA SOCIÉTÉ Dyna-grip, ses sociétés filiales, et son équipage, comme assuré additionnel et les salariés sur la police d’assurance aérienne, avec une renonciation à recours de la part de l’assureur et du propriétaire de l’hélicoptère.

Dans le cas où le client s’occupe de la location de l’hélicoptère, celui-ci s’engage à entreprendre toutes les démarches administratives (publique ou privée) nécessaires à la prestation de la société Dyna-grip, y compris les autorisations de vols. Le client doit assurer en Individuelle Accident toute personne externe à l’équipe de la société Dyna-grip qui monte à bord de l’hélicoptère. Dans le cas, où la prestation est annulée du fait que le client n’a pas entrepris toutes les démarches administratives (publiques et privées) nécessaires à l’exécution de la prestation, celui-ci devra indemniser La société Dyna-grip de toutes les dépenses engagées non récupérables.

Assurance

La société Dyna-grip moyennant une participation de 8% du montant de la facturation assure tous les moyens techniques apportés par sa société (qu’ils lui appartiennent, qu’ils soient loués ou prêtés). Dans le cas où le client se décide à prendre en charge cette assurance, et du moment qu’il fournit la preuve de la couverture du matériel pour une valeur selon reconstruction à neuf pendant la durée du tournage et dont le bénéficiaire direct est Dyna-grip, cette participation sera déduite de la prestation finale proposée au client.

De plus La société Dyna-grip est assurée en Responsabilité Civile pour tous dommages corporels, matériels et immatériels qui en résultent, ceci au profit des tiers lorsque sa responsabilité est engagée. Le client doit souscrire toutes polices d’assurance nécessaires et principalement une police couvrant sa responsabilité Civile pour tous dommages qui pourraient être causés lors de la manifestation et/ou de la production. Le client fera son affaire personnelle de l’assurance de ses biens, ceux de son personnel et en général de tous biens qu’il utilisera lors de la prestation. La société Dyna-grip ne garantit aucun risque d’incidents sur les négatifs/cassettes /support d’enregistrement et/ou qualité du matériel et/ou des résultats obtenus.

Le Client doit être assuré pour les risques spécifiques de productions (audiovisuelle et/ou évènementielle).

Dans le cas d’une prestation avec le Russian Arm le client doit prendre en charge l’assurance du matériel (Montant spécifié sur le devis) le(s) jour(s) de tournage. La participation aux frais d’assurance facturée n’est calculée que sur les jours de voyage et en transport. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance devra indemniser directement La société Dyna-grip.

Exonération de Responsabilité

La responsabilité de la société Dyna-grip ne pourra être mise en cause concernant les dommages atteignant le Client ou toute personne utilisant le RUSSIAN ARM à quelque titre que ce soit, sauf preuve rapportée d’une faute de la société Dyna-grip.
La responsabilité de la société Dyna-grip ne pourra en aucun cas être recherchée pour toutes conséquences financières directes et/ou indirectes, subies par le client, en raison d’un incident et/ou d’une défaillance du matériel.

Dispositions particulières

Les consignes de sécurité lors d’un tournage avec des prises de vues aériennes doivent être imprimées à partir du site internet et distribuées, annexées à la feuille de service de la production.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et d’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du siège social de la société Dyna-grip.

Domiciliation – Notification

Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur le Bon de Commande. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées par écrit et remise en main propre contre récépissé ou envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation de la partie concernée. Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l’autre par écrit et envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception.

Générique de fin de film

Il est entendu que le présent devis est accepté sous conditions de noter au générique de fin de film le nom « Dyna-grip : Prises de vues aériennes ou spéciales » associé au logo Dyna-grip, et le nom/titre de chaque technicien employé sur la prestation.